Mon intervention dans le cadre de la remise du rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique »

Monsieur le président,
Madame la co-présidente,
Mesdames, messieurs,

Mardi matin, sur la plainte d’un jeune autrichien de 27 ans, Max Schrems, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé l’accord dit « Safe Harbor ». Cet accord encadrait le transfert vers les Etats-Unis par les entreprises américaines, Facebook en tête, des données personnelles des citoyens européens qui utilisent leurs services.
La Cour a considéré que les programmes de surveillance massive des Etats-Unis ne sont pas compatibles avec la protection des droits des citoyens européens.
C’est un événement mondial. Il confirme l’actualité et l’âpreté du combat pour les libertés numériques, déjà illustré par l’engagement d’Edward Snowden, dont je redis ici qu’il devrait avoir asile et protection sur le territoire français. Désormais, un homme seul comme Max Schrems peut se dresser devant les géants du capitalisme informationnel, et gagner la partie.

Cet événement fait écho à la bataille d’idées que cette commission a souhaité conduire. Il marque aussi la transformation de notre démocratie.
Ce nouvel âge démocratique est au cœur de nos travaux. Il en est le fil conducteur.

Nous faisons le pari que dans un monde déserté par tant d’utopies, il y a encore de la place pour l’extension des droits et le progrès des libertés.
C’est la démonstration que le progrès ne s’arrête pas. Il prend simplement d’autres formes.

Nous savons aussi que dans ce nouveau monde, le droit qui protège est plus que jamais nécessaire.

Nous faisons le pari optimiste du numérique, quand d’autres s’enferment dans le « blues technologique », et quand d’autres encore diabolisent le numérique.

De ce point de vue, la période récente n’a pas réservé que de bonnes surprises dans notre pays. L’activité législative, jusqu’ici, s’est faite contre l’avis de tous les acteurs du numérique rassemblé. Nous l’avons vécu en direct avec la loi Renseignement. Cette loi n’a pas échappé à la tentation de la surveillance de masse par les algorithmes. Malgré nos recommandations unanimes.

Mais il y a en France heureusement de puissants foyers d’optimisme. Dans la jeunesse, dans l’économie numérique qui décolle dans une incroyable créativité.
Dans le travail d’institutions comme la CNIL, l’ARCEP, le Conseil national du Numérique. Mais aussi le Conseil d’Etat. Beaucoup convergent. C’est un signal qu’il faut amplifier.

Avant d’en venir plus au fond, je veux d’emblée rendre un double hommage. D’abord aux membres de cette commission atypique que vous avez voulue, monsieur le président, avec une composition qui transgresse les figures imposées du Parlement.
Treize parlementaires, et treize acteurs et experts du monde numérique. Les seconds ne furent pas les moins assidus.

Ce rapport a été élaboré dans un esprit qui dépasse les clivages habituels. Les 100 recommandations ont été adoptées à l’unanimité à une ou deux exceptions. Quand des divergences sont apparues, j’y reviendrai, nous avons eu à cœur d’approfondir les positions et de circonscrire les désaccords, en évitant qu’ils soient artificiels. C’est là aussi une petite gorgée de démocratie.

Un second hommage s’adresse à une exceptionnelle équipe d’administrateurs qui nous a accompagnés dans relâche depuis 18 mois, autour d’Anne Frago. Leur compétence et leur appétence pour les sujets les plus complexes ont fait des miracles.

Je veux vous rendre compte de nos travaux, et le faire à deux voix avec Christiane Feral-Shuhl, infatigable et exigeante co-présidente de notre commission.

À l’arrivée, ce rapport offre un manifeste de la démocratie dans la société numérisée. Nous sommes confrontés à des questions qui émergent très vite, comme dans les moments de changements et de ruptures, où les mutations de la société appellent des choix politiques.
Les périodes de rupture, comme 1789, la révolution industrielle, les débuts de la Troisième République, ou 1945 : à chaque fois la France vit des transitions entre l’ancien et le nouveau, des conflits d’intérêt, des confrontations vigoureuses.

De là, naissent des droits et des libertés, un nouvel écosystème démocratiques. Nous sommes très exactement dans un de ces moments, la guerre civile en moins, et l’Europe en plus.

Je mettrai biévement en lumière trois thèmes essentiels de ce rapport, renvoyant chacun à une lecture plus complète de ce rapport.

1) L’approfondissement grâce au numérique d’un principe démocratique hérité des Lumières, des grandes lois de la Troisième République : le droit de savoir. Ce droit, nous devons le fortifier.
Il est contemporain de la dématérialisation, et de l’open data.
C’est un droit d’accéder à toute l’information d’intérêt public, qui devient la règle et non l’exception. Non seulement pour la presse, mais pour tous les citoyens.

2) La consécration progressive de droits et de libertés nés avec la société en réseau et le numérique. Ces libertés sont digital natives.

Nous en avons affirmé trois :

-  le droit d’accès à internet : ce principe est déjà dans le bloc de constitutionnalité depuis la décision Hadopi du Conseil constitutionnel. Nous proposons de le renforcer.

-  la neutralité des réseaux est un principe vital pour l’avenir des réseaux, pour la liberté d’expression, mais plus généralement, pour éviter une privatisation de l’internet. Nous proposons de consacrer ce principe, et à titre personnel, je considère qu’il pourrait trouver sa place dans notre constitution. Il a dans la civilisation numérique la force du principe d’égalité dans le débat républicain.

-  la loyauté des plateformes : c’est l’exigence la plus récente, celle du respect des grandes plateformes à l’égard de leurs utilisateurs. Il fallait sans retard clarifier son contenu, fait de transparence et de non-discrimination. Elle incarne la dualité du monde numérique. Les algorithmes servent la liberté et l’autonomie des individus. Mais ils savent aussi piloter nos vies ou « conduire les conduites », selon l’expression de Michel Foucault. Et ils sont désormais dans la boîte à outils de la surveillance de masse.

3) Les biens communs.
C’est un espace de conquête, entre la propriété privée et l’Etat.
Ce rapport marque là aussi une étape. Quand il s’agit de reconnaître un statut en droit positif aux communs et au domaine public, les esprits sont mûrs.
Les communs numériques, les ressources qui permettent à l’internet d’exister sont des biens communs.

C’est aussi dans cette partie que se sont exprimé des désaccords, qui n’ont pas permis d’exprimer des recommandations dans l’esprit d’unanimité qui marque ce rapport.
Je n’en suis pas surpris. Ce n’est pas le temps qui a manqué, que la difficulté à se détacher, sur ce point, du monde ancien.

-  Encore faut-il cerner les désaccords, les explorer et les éclairer. Nous avons tenté de le faire.
Le débat sur l’évolution de la propriété intellectuelle est inséparable de la révolution numérique. Je suis de ceux qui considèrent que les droits des auteurs, des artistes en général et de ceux qui contribuent à rendre possibles la création et la diffusion des œuvres sont essentiels.
Mais après 15 ans de débat, je sais aussi que ces droits doivent être réécrits ; que les conditions de création, de circulation, de rémunération et les modèles de l’économie de la culture sont profondément bouleversés par le numérique. Que les batailles de retardement privent les Français d’avancées majeures, et de droits nouveaux, et les créateurs de rémunérations nouvelles.
Les nouveaux équilibres à trouver relèvent de ce que Edgar Morin nomme « une politique de civilisation ».

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Comment imaginer les suites de ce rapport ?

-  D’abord que les citoyens s’en emparent, comme d’un manifeste pour un nouvel âge de la démocratie. Le débat sur les libertés numériques est l’un des plus riches de la décennie, comme par ailleurs, la prise de conscience écologie.
-  Ensuite il nourrira le travail du Parlement, voire celui de l’Union Européenne. Nous le transmettrons au gouvernement, et à Axelle Lemaire. C’est d’ores et déjà une contribution en amont de la loi, avant d’être pour nous une source d’amendements quand ce texte viendra à l’Assemblée nationale.
-  Enfin, l’existence pendant un an et demi de cette commission est une invitation à mieux équiper le Parlement français pour affronter les conséquences de la révolution numérique.
Demain, d’innombrables questions éthiques, sociales, économiques et culturelles viendront en force. L’explosion des modèles économiques, dont Uber n’est qu’une première illustration, les pressions sur le salariat connecté et le droit du travail, l’urgence d’une fiscalité internationale sur l’économie des données, ou encore la condition juridique de « l’homme augmenté » par les instruments de prothèse : ces exemples montrent l’accélération des défis politiques que nos démocraties doivent affronter sans naïveté, et sans jamais démissionner de notre responsabilité de rendre possible un monde meilleur.