Protection des assistants familiaux : retrouvez ma question écrite à la ministre de la Famille, de l’enfance et du droit des femmes

M. Christian Paul interroge madame la ministre de la Famille, de l’enfance et du droit des femmes, sur la protection des assistants familiaux en cas d’accusations de maltraitance infondées. Trop souvent, cette situation entraîne le retrait brutal de l’enfant accueilli mais également celui des autres jeunes pris en charge. Dans la très grande majorité des cas, l’assistant familial perd sa rémunération, son agrément, avant d’être licencié. Au regard des répercussions, dramatiques pour les familles d’accueil concernées, les représentants des personnels réclament plusieurs avancées. Tout d’abord, il convient de distinguer les faits graves et avérés, de ceux supposés qui nécessitent une enquête préalable du service de l’aide sociale à l’enfance. Une investigation sérieuse, à charge et à décharge, ayant pour objet de préciser les faits incriminés par une équipe différente de celle impliquée dans l’ « information préoccupante concernant l’enfant », doit obligatoirement être menée. Cette enquête approfondie nécessite de recueillir le témoignage des intervenants en contact avec l’enfant (psychologue, éducateur, conseiller principal d’éducation, travailleurs sociaux, etc.) pour apprécier la réalité, la nature et le degré du danger encouru, en lien avec l’histoire et la problématique complexe du jeune qui, souvent très fragile, projette sur leur famille d’accueil une souffrance ancienne, une violence qui n’a pu être traitée. Pendant toute la durée de la procédure conduisant à prouver, ou non, la responsabilité administrative ou la culpabilité pénale de l’assistant familial, il est indispensable que la réglementation prévoie le maintien du contrat de travail et la totalité de la rémunération du salarié. Par ailleurs, l’assistance juridique et psychologique de la famille d’accueil pourrait être prise en charge par la collectivité. A ce jour, de (trop) rares collectivités tiennent compte du principe fondamental de présomption d’innocence. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions qu’elle envisage d’appliquer pour améliorer la protection de ces salariés.